Intervention de Isabelle Debré

Dans sa rédaction actuelle, l'article 20 dispose que le couple doit « apporter la preuve d'une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité ». Sur quels critères va-t-on se fonder ? Qui va en juger ? Pour apprécier la continuité, il faudrait fixer une durée minimum de vie en commun.