Intervention de Alain Milon

La rédaction de l'article 20 adoptée par la commission des affaires sociales est le fruit d'un travail effectué par la commission des lois : les candidats à l'AMP doivent être mariés, liés par un Pacs ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité. La commission des lois a proposé de supprimer la référence à une durée de vie commune de deux ans, estimant que, d'un point de vue juridique, une telle référence ne serait pas applicable : c'est au juge d'apprécier la stabilité et la continuité de la vie commune. Il s'agit d'un texte de la commission des lois, je leur fais confiance.