Intervention de Philippe Marini

s'est ensuite interrogé sur l'évolution du solde public d'ici la fin de l'année 2008. Il a estimé que les hypothèses d'un déficit équivalent à 2,3 % de PIB, retenues lors de la loi de finances pour 2008, seraient dépassées et que le déficit pourrait atteindre 3,1 ou 3,2 % du PIB.

Il a noté que l'exécution du budget de l'Etat au cours de l'exercice 2008 reste jusqu'à présent conforme à l'exécution 2007, même s'il a noté un surcroît de dépenses du budget général par rapport à la même période en 2007 (+ 1,4 milliard d'euros), ainsi qu'une détérioration de solde des comptes spéciaux d'1,29 milliard d'euros.

a noté que les perspectives de croissance du PIB pour 2008, initialement évaluées à 2,25 % dans le cadre de la loi de finances pour 2008, ont depuis été constamment revues à la baisse, le Gouvernement ayant tendance à suivre avec un certain retard les hypothèses du consensus des conjoncturistes. En revanche, les perspectives de solde public retenues par le Gouvernement restent plus favorables que celles du consensus des conjoncturistes : respectivement - 50 milliards et - 55,9 milliards d'euros fin 2008.

Dans ce contexte, M. Philippe Marini, rapporteur général, est revenu sur l'accroissement de la charge de la dette. Alors que la période 2000-2006 avait connu une certaine stabilité de la charge de la dette des administrations publiques, aux alentours de 45 milliards d'euros par an, la remontée des taux d'intérêt et de l'inflation conduit à rendre cette charge plus dynamique. Les charges d'intérêt des administrations publiques ont ainsi crû de 12,2 % en valeur en 2007, portant leur montant à 51,8 milliards d'euros.

Il a également exprimé certaines craintes pour l'année 2008, le surcroît d'inflation ayant un effet sur les obligations indexées sur l'inflation (OATi), qui voient leur coût augmenter. Il a ainsi fait part de son souhait de disposer de projections sur l'évolution de la charge d'intérêt des administrations publiques à horizon 2012.

Il a également noté les difficultés rencontrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). La dégradation du solde de trésorerie de cette dernière, conjuguée à la hausse des taux d'intérêt à court terme, se traduit par un alourdissement des charges financières nettes du régime général, qui pourrait atteindre un milliard d'euros sur l'ensemble de l'année 2008. Ceci a conduit le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à annoncer le transfert de 30,5 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), correspondant aux déficits passés du régime général, pour près de 23 milliards d'euros fin 2008, et du FFIPSA, pour 7,5 milliards d'euros.

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ne permettant pas de prolonger la durée de vie de la CADES, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que ceci contraint le Gouvernement à lui apporter des ressources complémentaires à hauteur de 2,6 milliards d'euros annuels.

Dans ce cadre général, il a donc estimé qu'à court terme, le risque d'un dépassement du seuil de déficit public de 3 points de PIB en 2008 ou en 2009 ne peut être écarté, ce qui conduit à examiner les voies possibles de redressement.

Il a rappelé que la commission avait, lors du débat d'orientation budgétaire pour 2008, évalué à 80 milliards d'euros les économies nécessaires pour ramener le solde public à l'équilibre en 2012. Cependant, grâce aux réformes structurelles entreprises par le Gouvernement, la croissance du PIB devrait être nettement supérieure à celle enregistrée ces dernières années, ce qui permettrait, compte tenu de certains redéploiements, de limiter à 65 milliards d'euros les économies nécessaires pour atteindre cet objectif, soit toutefois un montant supérieur à celui affiché par le Gouvernement (40 milliards d'euros).

a ensuite indiqué que l'impact budgétaire de la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat a été réévalué. Selon les estimations du Gouvernement, son coût annuel s'élèverait à 12,9 milliards d'euros en « régime de croisière », soit un montant identique à l'estimation présentée lors de l'examen du projet de loi. Le coût des exonérations d'heures supplémentaires a toutefois été revu à la baisse (5,4 milliards d'euros, contre 6 milliards d'euros selon les estimations initiales). Par ailleurs, le doublement du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts la première année, non prévu par le texte initial, coûterait 0,8 milliard d'euros en « régime de croisière ».

Il a ensuite relevé que la norme de dépenses applicable au budget de l'Etat s'applique dorénavant sur un périmètre élargi, qui inclut, outre les dépenses nettes du budget général de l'Etat, les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales ainsi que les affectations de recettes de l'Etat à des entités extérieures, en cas de substitution à des dépenses budgétaires.

Dans ce cadre, tenir une norme de dépenses élargie « 0 volume » implique, compte tenu des nouvelles dépenses prévues au cours de la législature, de réaliser sur le périmètre du budget de l'Etat des économies d'environ 35 milliards d'euros par rapport à la tendance. A cet égard, M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé que les économies nettes attendues, à ce stade, de la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'établissent à 6 milliards d'euros.

Il a donc souligné la nécessité d'aller plus loin et a souhaité que la RGPP se poursuive sur les dépenses non encore examinées. Il a cependant observé que, même en supposant que la poursuite de la RGPP permette à l'Etat d'économiser 35 milliards d'euros, il faudrait encore trouver 30 milliards d'euros d'économies sur l'ensemble constitué par la sécurité sociale et les collectivités territoriales, les prélèvements sur recettes au profit de ces dernières étant déjà inclus dans le périmètre de la norme de dépenses de l'Etat.

Il a donc prôné la mise en oeuvre d'une stratégie de réduction des niches fiscales et sociales et a, tout particulièrement, mis en évidence les marges de manoeuvre offertes par les allègements généraux de cotisations sociales patronales, dont le coût atteint 20 milliards d'euros en 2007. Il a relevé que, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi » avait considéré que le peu d'emplois créés dans la restauration devait conduire à une révision de la politique systématique de réduction du coût du travail et s'était prononcé en faveur d'une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations de 1,6 SMIC à 1,5 puis 1,4 SMIC etc. en fonction de la situation du marché du travail.

De même, les études menées dans le cadre de la RGPP ont abouti au constat qu'il ne s'agissait pas de l'instrument le plus efficace pour améliorer la compétitivité de la France, dans la mesure où 72 % des allègements sont concentrés dans le secteur tertiaire, moins exposé à la concurrence internationale et aux délocalisations que le secteur industriel.

Dans ces conditions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé nécessaire de reconsidérer cette politique d'allègements très coûteuse, en la replaçant dans le cadre plus global de la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO).

Faute de mesures d'économies de grande ampleur, il a estimé que la France pourrait se trouver confrontée à deux « scénarios de l'inacceptable » :

- soit augmenter les prélèvements obligatoires pour atteindre l'équilibre des finances publiques en 2012, ce qui engendrerait un « choc de confiance à rebours », en portant le taux de prélèvements obligatoires à près de 47 % du PIB ;

- soit repousser une nouvelle fois l'objectif d'équilibre des finances publiques, avec un solde public de - 1 % ou - 1,5 % du PIB en 2012, ce qui conduirait à ne pas respecter, une nouvelle fois, les engagements européens de la France.