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Intervention de Gallo Gueye
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Dette publique et comptabilité nationale — Audition de M. Gallo Gueye chef de l'unité c1 à la direction des comptes nationaux et européens d'eurostat
Gallo Gueye, chef de l'unité C1 à la direction des comptes nationaux et européens d'Eurostat :
a indiqué que les Etats membres peuvent saisir Eurostat en amont d'une opération qu'ils souhaitent réaliser, afin de savoir quel sera son traitement statistique. Sur les questions les plus complexes, telles que le recours aux swaps ou le classement de certaines activités en activités marchandes ou non marchandes, une procédure de consultation du CMFB est prévue par la réglementation européenne. Sur la base des conseils prodigués par le comité, Eurostat prend ensuite une décision qui a valeur de règle. Le système européen de comptes (SEC 95) est en cours de révision et l'intégralité des règles et jurisprudences existantes y seront consolidées.
