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Intervention de Georges Servière
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 16 juin 2011 : 1ère réunion
Transparence en matière de sûreté nucléaire
Pour EDF, la transparence repose sur le dispositif règlementaire et institutionnel instauré par la loi TSN et différentes instances comme les CLI et le Haut comité. EDF contribue directement au fonctionnement de ces instances.
Mais au-delà de ces dispositifs, EDF souhaite se montrer transparente pour renforcer la confiance de nos concitoyens. Comme a dit André Comte-Sponville, « la transparence, c'est la capacité à dire aux autres ce qu'ils n'aimeraient pas apprendre par d'autres que vous ».
Cette volonté s'appuie sur un dispositif de communication solide et connu. Pour autant, nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés pratiques : il faut communiquer sur ce qui est important mais les attentes des uns et des autres varient. En outre, les informations publiques sont limitées par celles qui doivent être protégées.
En France, notre dispositif règlementaire comprend la charte de l'environnement, le code de l'environnement, notamment la partie relative à l'information et à la participation du public pour l'élaboration des grands projets, et surtout la loi TSN du 13 juin 2006. Au niveau supranational, la convention d'Aarhus et diverses directives s'imposent à nous.
En ce qui concerne le dispositif règlementaire, il convient de distinguer la phase projet de celle qui concerne les autorisations, la construction et l'exploitation. Lors de la phase projet, comme celle de Flamenville 3, des débats publics sont nécessaires et EDF y participe en tant que maître d'ouvrage. Dans la phase autorisation et construction, nous sommes dans un processus d'enquêtes publiques en application du décret du 2 novembre 2007. Dans la phase dite d'exploitation, le dispositif est cadré par la loi TSN, notamment les articles 19, 21 et 54. L'article 19 oblige l'exploitant à répondre à toute question qui lui est posée. L'article 21 prévoit des rapports annuels. Enfin, l'article 54 traite des évènements qui surviennent dans l'installation et impose des déclarations systématiques de ces incidents et accidents.
