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Intervention de colonel François de Lapresle
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Sociétés militaires privées — Audition du colonel françois de lapresle du ministère de la défense et de Mm. Luc Viellard directeur et olivier hubac consultant du pôle prospective stratégique de la ceis
En réponse, le colonel François de Lapresle a indiqué que :
- il n'existe pas de sociétés de ce type en France, car notre droit les prohibe. La contractualisation n'est possible qu'avec les sociétés poursuivant des objectifs légaux. Nos forces armées ne recourent donc à des partenaires privés que dans le cadre d'externalisation de certaines activités logistiques ;
- on dénombre environ mille cinq cents SMP à l'échelle mondiale, dont aucune société française. Notre pays a, en revanche, recours à des sociétés privées en matière de soutien logistique ou d'environnement de la force, le cas le plus probant étant celui de l'économat aux armées, qui contracte avec plusieurs sociétés privées pour réaliser ses missions ;
- un employé d'une SMP fait prisonnier par des forces régulières relèverait des conventions de Genève et des six autres textes régissant le statut de tels prisonniers ;
- le cas d'un citoyen français employé par une SMP étrangère, par exemple britannique, serait plus complexe puisque relevant du droit français, il pourrait en France être accusé de mercenariat ;
- le document de Montreux précédemment évoqué n'a pas de force contraignante, et c'est pourquoi les SMP anglo-saxonnes établissent des « codes de bonne conduite » régissant leurs activités.
