Intervention de Hervé Maurey

Je vous présente aujourd'hui mon rapport de deuxième lecture sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Dans mon rapport de première lecture présenté le 5 octobre 2010, je m'étais interrogé sur l'opportunité des lois générales de simplification, ces textes « fourre-tout ».

Je ne vais pas revenir sur ces réflexions. J'attire cependant votre attention sur le fait que cette proposition de loi a suivi un long cheminement : déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 août 2009, adoptée en première lecture par les députés le 2 décembre 2009 et le Sénat l'a adoptée à son tour le 14 décembre 2010 ; l'Assemblée nationale ayant adopté le texte en deuxième lecture le 9 février dernier, le Sénat va l'examiner le 29 mars prochain, et je pense que notre Haute assemblée ne l'adoptera pas conforme... Autrement dit, ce texte aura mis deux ans pour aboutir ! Cela illustre que ces textes « fourre-tout » ne sont pas la meilleure solution pour faire oeuvre de simplification dans des délais satisfaisants.

Ce long cheminement a d'ailleurs conduit à ce que certaines dispositions de la proposition de loi initiale ont été « exfiltrées » pour être adoptées dans d'autres textes.

S'agissant des articles relevant du champ de compétence de notre commission et délégués au fond par la commission des lois, onze restent aujourd'hui en discussion.

Six de ces articles n'ont été modifiés que sur la forme par les députés. Je vous propose donc de les adopter sans modification.

À l'article 87 ter, les députés ont étendu la suppression de l'avis de France Domaine prévue initialement pour la vente de logements à un organisme HLM, à la vente de logements à une société d'économie mixte. Je vous propose également d'adopter cet article sans modification.

À l'article 87, les députés ont introduit une disposition sans rapport avec le contenu de l'article, mais reprenant certains éléments d'un amendement de notre collègue Dominique Braye qui n'avait pas été adopté par le Sénat. Cette disposition porte sur l'usufruit locatif social (ULS) : elle permet de répondre à certaines difficultés rencontrées par les professionnels, tout en ne soulevant pas les mêmes problèmes juridiques que l'amendement de notre collègue. En conséquence, tout en étant conscient que l'ajout par les députés de cette disposition n'est pas conforme à la jurisprudence dite « de l'entonnoir » du Conseil constitutionnel, je vous propose d'adopter cet article sans modification.

Les articles 16 bis B et 27 quater A ont été supprimés par les députés, pour des raisons relativement similaires. L'article 16 bis B, introduit à l'initiative du Gouvernement, visait à appliquer la garantie des vices cachés à toutes les ventes d'animaux domestiques. Il s'agissait d'un bon article mais son adoption a inquiété les professionnels de la filière équine. Les députés ont préféré le supprimer et le ministère de l'agriculture a engagé une concertation sur cette question avec les professionnels concernés. En conséquence, je vous propose de maintenir la suppression de cet article. L'article 27 quater A, introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure, visait, dans la continuité de son rapport d'application de la loi de modernisation de l'économie (LME), à harmoniser le régime de sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement. Les députés ont estimé inopportun de « toucher » à la LME, préférant attendre les conclusions de la mission confiée au président de l'Observatoire des délais de paiement. Je regrette cette décision : le dispositif que nous avions voté ne constituait qu'un ajustement mineur. Pour autant, Elisabeth Lamure n'ayant pas décidé de redéposer son amendement, je vous propose de maintenir la suppression de cet article.

Enfin, il reste un « point dur » : l'article 1er de la proposition de loi qui vise à protéger les usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau.

En première lecture, j'avais proposé à notre commission une nouvelle rédaction de cet article. La commission ne m'avait pas suivi et avait préféré le supprimer, estimant qu'il créait une obligation lourde et difficile à mettre en oeuvre par les services d'eau potable. Les députés ont rétabli cet article dans sa rédaction initiale. Je vous propose donc, par cohérence avec la position qui a été celle de la commission en première lecture, de le supprimer.