Intervention de Hervé Maurey

J'étais favorable au dispositif proposé par Élisabeth Lamure : il portait sur la question des sanctions applicables en matière de délais de paiement. Les députés ont préféré attendre une évaluation globale de la LME et notre collègue n'a pas proposé à nouveau son dispositif. S'agissant de l'article 1er, j'avais proposé à la commission en octobre dernier un dispositif alternatif : la commission avait souhaité supprimer cet article, soulignant qu'un dispositif législatif n'était pas nécessaire. Les litiges en la matière sont d'ailleurs peu nombreux. J'ai donc fait mienne la position de la commission exprimée en première lecture.