Intervention de Yves Chastan

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis en deuxième lecture

Photo de Yves ChastanYves Chastan :

Je soutiens la position du rapporteur sur l'article 1er. Cet article constitue une norme supplémentaire pour les collectivités territoriales au moment où on souhaite simplifier les règles qui leur sont applicables. Par ailleurs, je tiens à signaler que chaque commune peut déjà prendre des mesures en la matière.

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