Intervention de François Autain

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 6 où je propose un dispositif de sanction :

Mettre en place un registre public des avantages consentis par l'industrie du médicament aux professionnels de santé géré par la future Autorité de déontologie de la vie publique :

- en instituant une procédure de déclaration obligatoire par les entreprises du médicament et du matériel médical ;

- en étendant cette obligation déclarative aux avantages consentis aux responsables associatifs, aux responsables politiques, aux membres des cabinets ministériels, aux économistes de la santé, aux sociétés savantes et aux organisations professionnelles ainsi qu'aux conventions liant l'industrie pharmaceutique aux médecins et aux contributions financières qu'elle verse aux associations qu'ils animent ;

- et en prévoyant une sanction lorsqu'une déclaration n'aura pas été faite ou s'avèrera mensongère.