Intervention de François Autain

Pour la proposition n° 8, au troisième alinéa, après « ministres de la santé et de la sécurité sociale », j'insère les mots : « visés à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ». Et après le quatrième alinéa, j'insère un nouvel alinéa ainsi rédigé :

- en prévoyant que les présidents des commissions n'effectuent que deux mandats et les autres membres seulement trois mandats.

Je reprends là une proposition d'un des derniers rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas).

Nous pensions qu'une quinzaine d'experts étaient suffisants, dont un tiers de PH-PU, un tiers de professionnels de santé non PH-PU et un tiers de professionnels non médecins, de patients, de personnalités qualifiées extérieures au monde pharmaco-thérapeutique. Le cinquième alinéa que je propose d'ajouter répond à la préoccupation de Bernard Cazeau.