Intervention de Catherine Troendle

a rappelé qu'un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avait été déposé le 28 novembre dernier sur le bureau du Sénat, afin d'honorer l'engagement du Président de la République de franchir « une étape nouvelle pour la parité » et que la délégation avait été saisie de ce texte et de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale par la commission des lois.

Elle a indiqué que la révision constitutionnelle votée le 28 juin 1999 avait modifié les articles 3 et 4 de la Constitution pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et que la loi du 6 juin 2000 avait institué des dispositions contraignantes et incitatives en conséquence.

Elle a souligné que la loi du 6 juin 2000 avait ainsi instauré une obligation de composition paritaire des listes de candidats pour les élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus, les élections régionales, les élections européennes et les élections sénatoriales à la représentation proportionnelle.

Elle a ajouté que ce texte avait créé une modulation de la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis politiques pour ceux d'entre eux qui ne respectaient pas l'égal accès dans le choix des candidats qu'ils soutenaient aux élections législatives.

a insisté sur le bilan contrasté de cette réforme. Elle a rappelé que la proportion de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus était passée de 25,7 % en 1995 à 47,4 % en 2001 et que celle des femmes élues dans les conseils régionaux était passée de 27,5 % en 1998 à 47,6 % en 2004.

Elle a précisé que, lors du renouvellement de la série C du Sénat en 2004, 34,9 % des sénateurs élus à la représentation proportionnelle étaient des femmes, contre 14,8 % en 1995, et que les femmes représentaient aujourd'hui 43,6 % des députés européens élus en 2004, contre 40,2 % en 1999.

Elle a souligné que, simultanément, la place des femmes avait peu progressé dans les organes délibérants élus au scrutin majoritaire, à l'exemple des communes de moins de 3.500 habitants, où le nombre de femmes élues est passé de 21 % en 1995 à 30 % en 2001, des conseils généraux où la proportion de femmes élues est passée de 8,6 % en 1998 à 10,9 % en 2004, et de l'Assemblée nationale, où les femmes ne représentent que 12,2 % des députés.

Elle a noté que les femmes ne constituaient que 4,4 % des sénateurs élus au scrutin majoritaire en 2004 et que l'objectif dissuasif de la diminution de l'aide publique aux partis n'avait pas joué en rappelant que le montant total de la modulation financière pour non-respect de la parité s'était établi à 7,04 millions d'euros en 2004 et que l'UMP, le PS/PRG, l'UDF et le PCF avaient préféré renoncer à 6,7 millions d'euros plutôt que de présenter davantage de candidatures féminines aux élections législatives de 2002.

Elle a constaté que les dispositifs mis en place n'avaient pas eu un effet d'entraînement suffisant sur la composition des exécutifs locaux, où le pouvoir restait masculin.

A titre d'exemple, elle a noté qu'il n'y avait que 11,9 % de femmes maires et 23,9 % de maires adjoints dans les communes de moins de 3.500 habitants et 7,6 % de femmes maires et 36,8 % d'adjoints dans les communes de 3.500 habitants et plus.

Elle a ajouté que, dans les conseils généraux, seuls, 3 % des présidents et 12,1% des vice-présidents étaient des femmes et, dans les conseils régionaux, 3,8 % des présidents et 37,3 % des vice-présidents.

Elle a regretté que seulement 5,5 % des établissements publics de coopération intercommunale soient présidés par une femme.

a indiqué que Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Muguette Dini, Gisèle Gautier, Valérie Létard et M. Jean-Louis Masson avaient déposé quatorze propositions de loi pour renforcer la parité en politique, en particulier aux élections municipales et régionales, aux élections cantonales et législatives, aux élections sénatoriales, mais aussi dans le mode de désignation des délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale ou à travers une amélioration du statut de l'élu.

Elle a rappelé que le projet de loi tendait à introduire la parité pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 3.500 habitants et plus et pour l'élection des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, en soulignant que ces dispositions contraignantes ne seraient applicables que pour la durée de deux mandats.

Elle a signalé que le projet de loi tendait aussi à instituer un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux, mais en ne prévoyant le remplacement du conseiller général que dans le cas de décès, et à renforcer les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives, à compter des élections de 2012.

Indiquant que la délégation pouvait aller éventuellement au-delà des dispositions du projet de loi dans ses préconisations pour renforcer la parité en politique tout en formulant des propositions demeurant raisonnables, elle a indiqué que ses recommandations tendaient à :

- instaurer une alternance stricte entre candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants ;

- abaisser de 3.500 à 2.500 habitants le seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité pour les élections municipales ;

- étendre la portée de la disposition du projet de loi tendant à doter le conseiller général d'un suppléant de sexe différent, en prévoyant que le suppléant sera appelé à remplacer le titulaire dans tous les cas de vacance du mandat, et non uniquement dans l'éventualité d'un décès ;

- approuver le renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, prévu par le projet de loi, en portant de la moitié aux trois quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, rapporté au nombre total de candidats, le pourcentage de l'abattement appliqué sur la première fraction de l'aide publique ;

- instituer l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent ;

- instaurer la parité au sein des exécutifs des communes de plus de 3.500 habitants et des régions, en prévoyant, comme dans le projet de loi, une obligation de parité des candidatures pour l'élection des adjoints au maire, ainsi que de la commission permanente et des vice-présidents des conseils régionaux ;

- instituer une limitation du cumul des mandats dans le temps en limitant à trois le nombre de mandats consécutifs de même nature ;

- mettre en place des dispositions destinées à faciliter l'exercice d'un mandat, ce qui permettrait aux élus de mieux concilier celui-ci avec leur vie professionnelle et familiale, notamment par un dispositif de dédommagement systématique des frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes liés à l'exercice du mandat et par une application effective du droit à la formation des élus financé pour les petites communes par une réforme de la dotation particulière « élu local », par un mécanisme facilitant la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat et par une amélioration du régime de retraite des élus locaux en autorisant ces derniers à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 ;

- établir des statistiques précises concernant la présence des femmes au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale ;

- instaurer la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales.