Intervention de Hervé Maurey

Merci Monsieur le Ministre. Si nous sommes unanimes pour reconnaître l'importance d'une bonne couverture numérique pour le développement de nos territoires, je ne partage pas votre optimisme sur de nombreux points.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, les critères de mesure de la couverture dans les communes situées en « zone blanche » et faisant l'objet du plan d'extension de couverture sont bien trop restrictifs : ils ne prennent en compte que leur « centre-bourg » et permettent trop facilement de considérer comme couverte une commune dont seule une toute petite portion le serait effectivement. Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu devant notre assemblée qu'ils n'étaient pas satisfaisants. Que proposez-vous pour les rendre plus pertinents et permettre une mesure qui rende mieux compte de la couverture réelle des territoires ? Sachant qu'en cas d'adoption d'une nouvelle définition de ces critères de couverture, il conviendrait bien entendu d'adapter en conséquence les obligations des opérateurs pour que ce changement soit neutre pour eux en termes de respect de leurs obligations.

Concernant l'attribution des licences 4G, le Sénat est attaché à ce que soit prioritairement pris en compte l'objectif d'aménagement du territoire. Pouvez-vous nous indiquer où en est cette procédure et nous garantir que cet objectif qui nous est cher ne sera pas sacrifié pour obtenir une valorisation plus élevée ?

En ce qui concerne le haut débit, l'objectif affiché par le plan France Numérique 2012 d'un accès de 100 % de la population au haut débit d'ici à 2012 n'est atteint qu'au prix d'un recours à la technologie satellitaire, qui n'est souvent pas -en termes de prix et de débit- ce qu'attendent nos administrés. Que comptez-vous faire pour accélérer l'indispensable montée en débit ?

Concernant enfin le très haut débit, je ne pense pas aujourd'hui que les objectifs ambitieux du Président de la République de 100 % de couverture en 2025 seront tenus.

Plus fondamentalement, nous devrions nous demander si le modèle de déploiement choisi est vraiment optimal.

Le PNTHD privilégie en effet les opérateurs privés : non seulement ils ont le libre choix des zones qu'ils veulent couvrir, mais ils ne font que des promesses de couverture. Dès lors qu'ils n'expriment ainsi que des intentions de déployer, les collectivités ne peuvent s'en satisfaire. L'intervention des collectivités est restreinte aux seules zones non rentables qui n'intéressent pas les opérateurs privés, et elles ne peuvent envisager d'intervenir qu'en se fondant sur la base bien fragile de leurs engagements. Ce système exclut ainsi toute péréquation entre zones denses et zones peu denses, dont la desserte incombera pourtant entièrement aux collectivités. Comment inciterez-vous celles-ci à intervenir dans ces conditions ? Comment veillerez-vous à ce que les opérateurs respectent leurs engagements de couverture ?

Les 900 millions d'euros de subventions aux projets de déploiements des collectivités territoriales que vous annoncez dans le cadre du deuxième volet me semblent au total bien faibles quand plusieurs estimations avancent que ce sont 800 millions d'euros par an qui seraient nécessaires. Il faut doter le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) de ressources pérennes. Qu'en est-il des intentions du Gouvernement ?

Vous avez annoncé la création de commissions régionales à ce stade. Qui rassembleront-elles, quel sera leur rôle exact et quand commenceront-elles à se mettre en place ?

Enfin, je suis surpris des annonces faites le 27 avril 2011 lors de la conférence commune avec M. Bruno Le Maire, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et M. René Ricol, Commissaire général à l'investissement : auparavant, les collectivités qui s'engageaient en faveur du déploiement sur leur territoire pouvaient espérer recevoir des subventions pour la partie non-rentable de leur intervention ; désormais les modalités d'attribution des subventions semblent exclure totalement les collectivités qui investiraient en zone non-rentable dès lors qu'elles investissent aussi pour partie en zone rentable. N'est-ce pas aller complètement dans la mauvaise direction ?