Intervention de Éric Besson

Les performances françaises en termes de taux de couverture doivent toujours être rapportées, d'une part, à la spécificité de notre géographie, qui se caractérise par des zones très peu densément peuplées, d'autre part, au caractère évolutif de la demande de nos concitoyens, qui souhaitent des débits toujours croissants, et, en dernier lieu, à un contexte réglementaire européen contraint, marqué par un encadrement sévère des aides d'état et des règles de la concurrence. Dans ces conditions, le rythme de progression de la couverture numérique française est l'un des meilleurs.

D'autres problèmes, qui n'ont pas été abordés ici, comme le financement des réseaux dans le cadre d'une explosion des débits ou la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la chaîne des acteurs du numérique devront aussi être résolus.

En réponse, maintenant, à vos différentes questions, je souhaite apporter les éléments de précision suivants :

- la couverture des « zones blanches » mobilise 600 millions d'euros pour couvrir 364 nouveaux centre-bourgs, mais aller plus loin poserait non seulement un problème financier mais également celui de l'acceptation par le public de nouvelles antennes ou d'équipements plus puissants ;

- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est naturellement chargée de vérifier que les opérateurs privés respectent leurs obligations de couverture, et elle a défini les critères selon lesquels une zone est réputée couverte. Je prends acte des suggestions d'améliorations contenues dans le rapport de M. Bruno Sido sur ce sujet, j'y suis favorable, une réflexion doit s'engager avec le régulateur ;

- 95 % de la population a accès au haut débit par ADSL. Il faut à présent que tout le monde accède à un haut débit à 2 Mbit/s, ce que permettra notamment le satellite KaSat, lancé fin 2010 et devant offrir 10 Mbit/s sur l'ensemble du territoire. Le PNTHD soutient la réalisation de cet objectif en mobilisant 40 à 100 millions d'euros pour la recherche en solutions satellitaires, et une partie des 900 millions d'euros affectés aux collectivités pour la montée en débit ;

- si les lignes directrices de la Commission européenne sur les infrastructures haut et très haut débit n'empêchent pas des collectivités de déployer des projets en zones denses, elles interdisent en revanche de leur accorder des aides publiques. Ce cadre européen décliné dans tous les secteurs de réseau ne peut être outrepassé, faute de quoi les subventions accordées seraient requalifiées en aides d'État, réputées illégales. Ainsi, sans la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », les industriels du secteur auraient été contraints de reverser plusieurs milliards d'euros d'aides indues. Ce principe communautaire permet d'éviter les doublons dans les déploiements et de rechercher une bonne coordination entre initiatives publique et privée. Ce sera justement le rôle des commissions régionales d'aménagement numérique du territoire que de favoriser cette articulation, mais aussi d'apporter un soutien à l'élaboration des SDTAN et de s'assurer de la conformité des demandes de subvention des collectivités avec les règles du Fonds national pour la société numérique (FSN). Une circulaire sur la mise en place de ces commissions est en cours, le dispositif devant être finalisé pour l'été ;

- je n'ai jamais écarté l'idée d'un service universel du haut débit, tant ce sujet de préoccupation est parfaitement légitime. La Commission européenne et les États membres examinent actuellement la possibilité de le mettre en place, ce qui n'est pour l'instant pas autorisé. La fraction des 900 millions d'euros affectés aux collectivités destinée à financer la montée en débit constitue une solution d'attente ;

- les 2,5 milliards d'euros exigés par le Gouvernement pour l'attribution des licences 4G ne me semblent pas excessifs, si l'on s'en rapporte aux exemples étrangers. Ce prix a par ailleurs été validé par la commission des participations et des transferts. En outre, la rentabilité n'est que le dernier des trois objectifs fixés à la procédure d'attribution, les deux premiers étant la couverture du territoire et le respect de la concurrence. Il ne faudrait pas, à l'inverse, « brader » ces fréquences « en or » constitutives du patrimoine de l'État ;

- le CNN a en réalité pour champ de compétence spécifique l'économie numérique ; les autres dimensions de la société numérique sont représentées par d'autres institutions ;

- la loi relative à la lutte contre la fracture numérique a lié l'obtention des aides du FANT à l'adoption préalable d'un SDTAN. L'échelle minimale doit en être le département ; 71 se sont ainsi déclarés à cet égard auprès de l'Arcep, quatre schémas ayant une dimension régionale ;

- la RNT a été prévue par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Les stations de radio ont exercé une forte pression pour libérer des fréquences à cet effet, sans que les projets ne suivent. La RNT pose en effet un problème de modèle économique, car elle exige de changer les terminaux de réception de tous les français et implique des coûts de déploiement importants pour des stations ne bénéficiant pas encore des sources de revenus publicitaires qu'elle devrait engendrer. Des rapports et expérimentations sur le sujet ont été récemment réalisés ou sont en cours, le CNN ayant par ailleurs été saisi de ce dossier.