Intervention de Guy Fischer

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif — Examen du rapport

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Je remercie Isabelle Pasquet de la qualité de son travail. Son rapport nous fait redécouvrir un sujet que nous croyions connaître et qui préoccupe une majorité de Français - et je participe tous les ans, le 1er février, au grand rassemblement de la Fondation Abbé Pierre contre le mal-logement...

Le droit au logement, quoiqu'inscrit dans les textes depuis 1946, peine à vivre dans les faits. On voudrait nous faire croire que le problème est réglé alors que la situation se dégrade, et que toujours plus de familles subissent le mal-logement. Les quatre articles de la proposition de loi affirment une volonté de politique publique. On n'assurera pas le droit au logement par la marchandisation ; on leurre les Français en les incitant à devenir propriétaires de leurs logements car leurs rémunérations ne le leur permettent pas.

La définition du droit au logement est trop limitative. Nous le savons bien, nous qui sommes très engagés dans la lutte contre les expulsions locatives en l'absence de relogement. Nous ne défendons pas les locataires de mauvaise foi, nous dénonçons cette négation du droit au logement au moment où le chômage explose, où la précarité progresse et où les offices d'HLM entérinent deux hausses de loyer en janvier et en juillet.

Le Dalo n'apporte aujourd'hui qu'une réponse insuffisante. Faut-il rappeler que 3,2 millions de Français vivent dans des conditions insatisfaisantes et que le décalage grandit entre leurs ressources et les loyers ? Cette proposition de loi est importante. Elle est justifiée.

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