Intervention de Christiane Demontès

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif — Examen du rapport

Photo de Christiane DemontèsChristiane Demontès :

La proposition de loi, si elle ne traite essentiellement que des expulsions, suscite un débat beaucoup plus large. La ville dont je suis maire compte 17 000 habitants et 60 % de logements sociaux. Ce n'est pas une mince affaire et l'on mesure les dégâts de la défiscalisation Scellier, qui conduit à vendre plusieurs logements à un investisseur, lequel n'assurera pas tout le suivi que cela implique - il faut arrêter cela tout de suite.

Le paradoxe du Dalo, c'est que l'affectation de logements intervient d'abord dans les communes où il y a le plus de logements sociaux. Je ne dis pas que c'est la double peine pour ne pas opposer entre elles les personnes en difficulté, mais je vois bien comment la préfecture utilise les contingents qu'elle s'est réservés. Il nous faudra faire preuve d'imagination tout en incitant l'Etat à assumer ses responsabilités sur le coût du foncier. La flambée de l'immobilier est telle qu'un jeune couple qui travaille ne parvient plus à trouver de logement à Lyon ni dans la première ceinture, parce que le logement privé est inaccessible.

Oui, je rejoins Isabelle Debré sur la distinction entre hébergement et logement mais, contrairement à elle, je crois que trancher entre défiscalisation et construction de logement social ne pose pas la question des moyens financiers dont on dispose : c'est un choix politique. Interrogeons-nous : le droit au logement doit-il rester une bonne intention, un objet de communication ?

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