Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Pasquet
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif — Examen du rapport
Isabelle Pasquet, rapporteure :De logement : ils ont déjà l'hébergement.
Un mot des indemnités : elles sont accordées aujourd'hui lorsque le concours de la force publique aux expulsions est refusé.
