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Intervention de Isabelle Pasquet
Commission des affaires sociales
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Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif
—
Examen du rapport
source
Isabelle Pasquet, rapporteure
:
Le propriétaire exerce un recours.
Voir dans le contexte
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