Intervention de Isabelle Pasquet

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif — Examen du rapport

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet, rapporteure :

Selon Roselle Cros, empêcher les expulsions ne garantit pas le droit au logement ; mais cela permet au moins de maintenir les gens dans leur logement. L'accompagnement fait défaut : dans le logement social, on fait toujours une enquête en cas d'impayés, mais dans le privé on s'oriente plus vite vers le contentieux et l'expulsion. C'est la raison pour laquelle il pourrait être utilement envisagé que les astreintes soient versées au fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour financer la prévention.

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