Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif — Examen du rapport

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Vous avez évoqué 110 000 décisions d'expulsion, mais savez-vous comment elles se répartissent entre le public et le privé ? A Angers, nous avons eu récemment une réunion avec les agents du parc privé, qui disposent d'un certain nombre de logements vacants, dont les loyers ne sont pas supérieurs à ceux des logements sociaux neufs. Ils n'arrivent pas à mettre en place un véritable partenariat avec les collectivités et les bailleurs publics.

Dans ma commune, qui passait naguère pour le « Neuilly angevin », j'ai fait passer le taux de logements sociaux de 5,5 % à 9 % en 2008, malgré des difficultés considérables. Mais lorsqu'on entend que 80 % de la population française est éligible au logement social, on se dit que l'Etat et les collectivités dépensent beaucoup d'argent pour loger des familles qui ont les moyens de vivre dans le parc privé. Il faut concentrer nos efforts sur ceux qui en ont vraiment besoin ! La revalorisation des loyers privés est restée faible ces derniers temps. J'ai arrêté de vendre des logements sociaux à leurs habitants car il est arrivé plusieurs fois que les nouveaux propriétaires s'achètent ensuite une maison et louent leur ancien logement à un prix bien supérieur à leur précédent loyer. Pourquoi ne pas faire signer aux familles, à l'entrée dans le parc social, un contrat stipulant que si leur composition ne correspond plus au type de logement où elles sont logées, elles devront partir ? Les dispositions législatives existent mais elles ne sont pas appliquées.

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