Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif — Examen du rapport
Muguette Dini, présidente :Pas spécifiquement mais il se trouve que c'est précisément l'objet de la proposition de loi suivante à notre ordre du jour.
