Intervention de Isabelle Pasquet

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif — Examen du rapport

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet, rapporteure :

Pour répondre à Catherine Deroche, on ne connaît pas la répartition des décisions d'expulsion entre le public et le privé. On ne sait pas non plus combien de familles ont effectivement été expulsées, mais seulement le nombre des cas où le concours de la force publique a été demandé, ou accordé.

Enfin, j'indique à Alain Vasselle que les préfets disposent d'un contingent pour mettre en application le droit au logement : c'est la loi qui le prévoit. Le problème tient au manque de logements.

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