Intervention de Catherine Troendle

A Mme Catherine Troendle, qui a souhaité savoir à qui la demande de données émise par le Trésor américain serait adressée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a répondu que ce point n'était pas encore tranché et que la proposition de résolution demandait précisément que l'autorité désignée pour répondre aux sollicitations des autorités américaines offre toutes les garanties d'indépendance et soit à même d'exercer les contrôles nécessaires.

En conséquence, la commission des lois a constaté que l'adoption rapide de cette proposition de résolution, dont elle a approuvé la rédaction sans modification, était particulièrement souhaitable. Elle a proposé qu'elle devienne la résolution du Sénat à l'issu du délai de trois jours suivant le présent examen.