Intervention de Josiane Mathon-Poinat

ayant demandé si ces informations seraient connues après que la décision de nomination des dirigeants a été prise, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a indiqué que deux situations devaient être distinguées :

- d'une part, celle où l'entreprise est soumise à l'article 13 de la Constitution, auquel cas le rapport sera transmis préalablement aux commissions permanentes compétentes du Parlement ;

- d'autre part, celle où l'entreprise n'est pas soumise aux dispositions de cet article, auquel cas l'avis de l'agence serait connu après la nomination.