Intervention de Marc Massion

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 86 (2009-2010) sur la proposition de loi n° 506 rectifié (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

A l'article 3 bis (création d'une police d'agglomération), la commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination présenté par M. François Pillet, rapporteur.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a donné les avis suivants :

Sur l'amendement n° 27, au cours d'un débat auquel ont pris part MM. Christian Cointat, Hugues Portelli et Jean-Jacques Hyest, président, la commission a relevé qu'imposer que la décision de transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance soit prise à l'unanimité par l'assemblée générale des copropriétaires risquait de poser des difficultés d'application. En conséquence, elle a accepté de donner un avis favorable à cet amendement à la condition que celui-ci soit rectifié afin de faire référence à une majorité des deux tiers des voix.