Intervention de Jean Le Garrec

a indiqué qu'une modification du statut des fonctionnaires et des militaires serait nécessaire pour qu'ils bénéficient, eux aussi, d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et a invité les parlementaires à faire pression en ce sens sur le Gouvernement. Sans prétendre résoudre tous les problèmes, sa proposition tendant à pérenniser la commission qu'il a présidée permettrait d'approfondir certaines questions.

Pour établir la liste des métiers, il s'est appuyé sur les données relatives au mésothéliome et il serait souhaitable qu'un groupe d'experts suive les données épidémiologiques sur les plaques pleurales afin éventuellement de compléter cette liste.

En ce qui concerne les aspects financiers, il a considéré que le coût des mesures proposées serait maîtrisé, notamment parce que les entrées dans le dispositif vont être, à partir de l'an prochain, moins nombreuses que les sorties, ce qui va permettre de dégager des marges de manoeuvre financières.

La suppression du système des listes à partir de 2010 ne semble pas illégitime, car les entreprises et les syndicats auront disposé, à cette date, de douze années depuis la création du Fcaata pour déposer une demande d'inscription, ce qui paraît amplement suffisant. Par ailleurs, la mise en place de l'approche par métiers suppose qu'un important travail soit effectué par les partenaires sociaux, ce qui justifie qu'un délai de deux ans soit prévu. Elle permettra à des salariés qui ne peuvent bénéficier de l'Acaata en l'état actuel du droit, parce qu'ils travaillent dans la métallurgie par exemple, d'en bénéficier à l'avenir, pour peu que leur dossier soit bien préparé. M. Jean Le Garrec a enfin jugé qu'il serait peu judicieux de définir précisément, et donc de manière rigide, la notion de collectif de travail, afin qu'elle puisse évoluer et être adaptée en fonction des besoins.