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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Yves Détraigne :Présentant cet amendement, M. Yves Détraigne a expliqué qu'il offrait une garantie utile à ces agents non titulaires bénéficiant de droit d'un contrat à durée indéterminée, M. Simon Sutour s'étant à son tour déclaré favorable à cet amendement.
