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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Yves Détraigne :a expliqué que cette sanction, retirée du premier groupe, était utile aux employeurs publics territoriaux afin qu'ils disposent d'un ensemble varié de sanctions pouvant être prononcées sans saisine du conseil de discipline.
