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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Jacqueline Gourault, rapporteur :a rappelé qu'en supprimant cette sanction du premier groupe, l'Assemblée nationale avait entendu aligner le droit disciplinaire de la fonction publique territoriale sur celui des deux autres fonctions publiques.
