Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que le conseil de discipline devrait donner son avis avant toute exclusion temporaire de fonctions, y compris de moins de trois jours, M. Pierre-Yves Collombat s'est demandé si l'extension de six mois à deux ans de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, également proposée par cet article, était réellement utile, voyant peu de motif d'exclure si longtemps un agent pour le réintégrer ensuite.

Au terme d'un large débat, la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement de suppression n° 72 et de donner un avis favorable à l'amendement n° 49, sous réserve de sa rectification, afin qu'il tienne compte des dispositions que l'article 28, qu'il réécrit complètement, contenait initialement dans sa version telle que proposée par le projet de loi.

A l'article 28 bis A (présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale), la commission a examiné les amendements n°s 27 de M. Alain Vasselle, 58 de M. Yves Détraigne, 69 de M. Jean Boyer, 77 de Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 83 rectifié de MM. Claude Domeizel et François Marc, de suppression de cet article qui tend à confier à l'autorité territoriale, plutôt qu'à un magistrat de l'ordre administratif, la présidence des conseils de discipline.