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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Jacqueline Gourault, rapporteur :ayant indiqué que ce changement de présidence répondait à une attente forte d'un nombre important d'employeurs publics territoriaux, M. Yves Détraigne a quant à lui estimé que les magistrats avaient davantage d'autorité pour assurer la présidence des conseils de discipline.
