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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements, amendement 66
Jacqueline Gourault, rapporteur :Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, eut craint que la modification proposée ne remette en effet en cause l'équilibre actuellement établi entre les centres de gestion et les collectivités territoriales et les établissements publics non affiliés, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur cet amendement.
A l'article 40 (moyens de défense octroyés aux ordonnateurs ayant cessé leurs fonctions lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes), la commission a examiné l'amendement n° 66 de M. Jacques Blanc, tendant à réécrire cet article pour :
- poser le principe selon lequel l'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire serait uniquement menée avec l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée pour seul interlocuteur ;
- rétablir la disposition qui figurait initialement dans cet article inséré par le Sénat en première lecture, tendant à prévoir que la collectivité ou l'établissement devrait rembourser les frais d'avocat engagés par l'ordonnateur ou le dirigeant ayant cessé ses fonctions ;
- prévoir une sanction pénale pour tout contrevenant à la confidentialité du rapport provisoire établi par la chambre régionale des comptes.
