Intervention de Simon Sutour

s'est déclaré embarrassé par cet amendement, en particulier par la condamnation pénale, tout en rejoignant M. Jean-Jacques Hyest, président, lorsqu'il a estimé qu'il pouvait effectivement être difficile pour les ordonnateurs ayant cessé leurs fonctions de se défendre lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes sur un exercice au cours duquel ils exerçaient leurs fonctions et s'est réjoui de ce que l'article 40 du projet de loi améliore cette situation.

Confirmant également l'analyse du président, M. Yves Détraigne a considéré que les règles actuellement applicables en la matière devaient effectivement évoluer, de même que celles pour l'application de la gestion de fait.