Intervention de Jean-Pierre Sueur

s'est étonné de devoir légiférer de nouveau, à l'extrême fin de la législature, en matière de délinquance. Il en a conclu que les nombreux textes adoptés sur ce sujet depuis 2002 n'avaient sans doute pas produit les effets attendus. Il a dénoncé par ailleurs le choix du Gouvernement de maintenir dans le projet de loi les articles 18 à 24 concernant l'hospitalisation d'office alors même qu'un article autorisant à légiférer par ordonnance pour modifier les dispositions relatives à l'hospitalisation sous contrainte avait été introduit dans le projet de loi organisant certaines professions de santé. Il a relevé que M. Alain Milon, rapporteur de ce dernier texte à la commission des affaires sociales, avait jugé cette situation « peu satisfaisante ». Il a estimé qu'une réforme d'ensemble concernant la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux était nécessaire et qu'en tout état de cause, cette question ne pouvait être traitée sous l'angle répressif. Il a donc souhaité que la commission supprime les articles 18 à 25 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.