Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé que s'il partageait certaines des observations concernant la procédure de traitement des mesures concernant l'hospitalisation d'office par le biais de deux véhicules législatifs différents, en revanche il considérait, sur le fond, que l'habilitation demandée par le Gouvernement permettrait de répondre aux deux critiques principales adressées aux articles 18 à 24 -à savoir, d'une part, le risque de confusion entre délinquance et maladie mentale et, d'autre part, le caractère partiel de la réforme de l'hospitalisation sous contrainte. Il a jugé réaliste le délai de deux mois à compter de l'adoption du texte organisant certaines professions de santé, fixé par le Gouvernement pour prendre l'ordonnance. Il a relevé à cet égard que la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, suspendue du fait de l'opposition d'une majorité d'entre eux à l'insertion de mesures relatives à l'hospitalisation d'office dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, avait repris après l'initiative gouvernementale de légiférer par ordonnance pour réformer la loi de 1990. Il a par ailleurs estimé que le débat sur les articles 18 à 24 ne relevait pas d'un travail législatif virtuel, dans la mesure où l'ordonnance devrait reproduire les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office adoptées par le Parlement.

Evoquant enfin la première lecture, M. Jean-René Lecerf a relevé que le Sénat avait particulièrement enrichi les dispositions du texte concernant le rôle du maire et observé que plusieurs des articles additionnels introduits par les députés avaient tenu compte de certains éléments d'actualité intervenus après l'adoption du projet de loi par le Sénat.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.

A l'article premier (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), la commission a adopté trois amendements tendant à :

- renforcer l'information dont un maire peut souhaiter disposer, sans alourdir excessivement la charge de travail du procureur de la République, en obligeant le procureur à informer le maire, à sa demande, de l'ensemble des suites judiciaires données à des faits signalés par lui en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;

- rétablir l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance de se doter d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- étendre au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance la possibilité de créer des groupes de travail restreints au sein desquels des informations à caractère confidentiel pourraient être échangées.

A l'article 2 bis A (recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes), la commission a adopté deux amendements ayant pour objet :

- de permettre la mise en commun d'un seul agent de police municipale si nécessaire ;

- d'assurer la prééminence de la procédure en vigueur qui permet à un établissement public de coopération intercommunale de recruter des agents de police municipale sur cette nouvelle procédure de mise en commun par convention d'agents de police municipale.

A l'article 3 (participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Puis la commission a supprimé l'article 4 bis (information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés) par coordination avec l'amendement n° 1.

Outre un amendement de précision, la commission a adopté à l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) un amendement supprimant la précision ajoutée par les députés selon laquelle, dans le cadre du secret partagé, les personnes directement concernées par une information sont préalablement informées que celle-ci va être transmise ou échangée.

A l'article 6 (création du conseil pour les droits et devoirs des familles - accompagnement parental proposé par le maire), la commission a adopté deux amendements prévoyant que :

- le conseil pour les droits et devoirs des familles transmet au juge des enfants les informations qu'il a pu recueillir dès lors que des mesures d'assistance éducative ont déjà été ordonnées ;

- le maire sollicite l'avis du président du conseil général lorsqu'il met en place un accompagnement parental.

A l'article 8 (rappel à l'ordre par les maires), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture estimant qu'une convocation écrite pouvait être interprétée comme les prémisses d'une judiciarisation de ce dispositif.

A l'article 9 (lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 9 bis (extension au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer une référence inutile.

A l'article 10 (études de sécurité publique), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 11 quinquies (obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 12 (répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - fonctionnement des fourrières), la commission a adopté un amendement rétablissant des sanctions pénales à l'encontre des particuliers revendant des véhicules débridés tout en prévoyant des peines moins lourdes que celles encourues par des professionnels pour la même infraction.

A l'article 12 ter A (subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien), la commission a adopté un amendement précisant que l'évaluation comportementale devrait être périodique et à la charge du propriétaire.