Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport en deuxième lecture
François Zocchetto :Incidemment, M. François Zocchetto a fait remarquer que l'article 12 bis prévoyait désormais des peines complémentaires de confiscation ou d'interdiction de détention d'un animal sans viser spécifiquement les chiens de première ou deuxième catégorie.
