Intervention de Jean-René Lecerf

a indiqué que l'Assemblée nationale avait en effet profité de cet article pour toiletter les textes relatifs à ces peines complémentaires. Il a expliqué que ces dispositions n'instauraient pas une interdiction absolue de détenir un animal, le juge pouvant limiter l'interdiction à certaines catégories d'animaux.

A l'article 12 quinquies (conditions du pouvoir de réquisition du préfet), la commission a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.

A l'article 16 (levée du secret médical - délit de provocation aux violences), la commission a adopté un amendement tendant à revenir sur la faculté ouverte par l'Assemblée nationale de permettre aux associations de lutte contre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe de se porter partie civile pour l'ensemble des provocations aux violences y compris celles n'ayant aucun lien avec le sexe. Le rapporteur a estimé en effet qu'il n'était pas justifié d'élargir le champ d'intervention de ces associations au-delà de l'objet spécifique pour lequel elles avaient été constituées. La commission a souhaité en revanche corriger une lacune de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse afin de permettre au procureur de la République d'exercer d'office les poursuites en cas de diffamation ou d'injure commise à raison du handicap.