Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 22 mai 2007 : 1ère réunion
Pensions de réversion — Examen du rapport

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président :

a fait observer sur ce point que la réintroduction d'une condition de durée de mariage serait opérée sur la base en vigueur dans le régime de la fonction publique, soit deux ans avant la liquidation de la retraite ou quatre ans si le mariage lui est postérieur. Or, l'octroi de la réversion aux partenaires de Pacs n'est envisagé que si celui-ci a été conclu depuis plus de cinq ans.

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