Intervention de Jean-Claude Peyronnet

La mise en place de l'APSD correspondait à une démarche volontaire des départements. À partir du moment où cette expérimentation a été transformée en charge obligatoire pour les départements, dans le cadre d'une politique nationale définie au niveau de l'État, avec des barèmes définis par l'État, il est normal que l'État prévoit une compensation du financement de cette prestation.