Intervention de Jean-Claude Peyronnet

a tout d'abord rappelé l'étendue du champ de réflexion de la mission d'information organisé en quatre thèmes : les droits reconnus à l'opposition, les pouvoirs des parlements nationaux en matière européenne, la modernisation des procédures d'examen des textes législatifs (procédures d'examen simplifié, pouvoir délibératif des commissions...) et le contrôle de l'action gouvernementale.

Il a insisté sur la densité des séances de travail sur place dans les différents pays visités, à savoir le Royaume-Uni, l'Espagne, la Finlande, la Pologne et l'Allemagne, ajoutant qu'il ne restait plus qu'un déplacement -en Italie- pour clore cette tournée européenne.

Abordant le contrôle de l'action gouvernementale par les Parlements européens, il a précisé qu'une distinction par chambre (chambre haute-chambre basse) présentait peu d'intérêt, estimant que le rôle dévolu au Sénat français pouvait conduire à s'inspirer des méthodes de travail des unes comme des autres.

Il a observé que les questions d'actualité au gouvernement constituaient un instrument de contrôle du Gouvernement très efficace dans tous les Parlements visités. Il a précisé qu'au Royaume-Uni, les questions orales organisées tous les jours, sauf le vendredi, au début de chaque séance pour une durée d'une heure, permettaient aux parlementaires d'interroger le Gouvernement sur l'actualité immédiate et de le mettre en demeure de justifier sa politique. Il a noté que ces questions, généralement courtes, posées alternativement par un membre issu de la majorité et un membre de l'opposition, faisaient peser une pression forte sur le gouvernement.

a souligné l'influence très grande des commissions sectorielles -dénommées « departmental select committees »- chargées de contrôler la politique du gouvernement (dépenses, administration et politique d'un ministère particulier) au sein de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, qui en comptent actuellement respectivement 18 et 2. Il a noté que ces commissions disposaient de prérogatives bien plus importantes que les commissions législatives (« standing commitees »), chacune ayant tout pouvoir pour solliciter des témoignages écrits et oraux, pour entendre des experts et se déplacer. Il a ajouté que chaque commission sectorielle de contrôle, maîtresse de son programme de travail, publiait des rapports sur les sujets de son choix, dont le retentissement auprès des citoyens était important. Il a signalé que leurs réunions de travail (auditions des témoins) étaient ouvertes au public.

Evoquant la situation de l'Espagne, il a relevé le dynamisme des modalités de contrôle de l'activité gouvernementale, notamment grâce à la procédure des questions au Gouvernement au Congrès des députés, qu'il a brièvement décrite : l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de 2 minutes et 30 secondes, qu'ils répartissent librement entre leurs temps respectifs de question ou de réponse, et un temps de réplique ; deux écrans géants, placés face à l'hémicycle, retransmettent en direct les images des orateurs ; au bas de ces écrans, deux compteurs affichent le temps utilisé par l'auteur de la question et par le ministre, le décompte apparaissant sur un fond vert pendant les deux premières minutes, sur un fond orange pendant les trente dernières secondes, et sur fond rouge lorsque l'orateur a dépassé son temps de parole. Le président de séance assure un strict respect des règles, en désactivant systématiquement le micro de l'orateur qui dépasse le temps qui lui est imparti. En pratique, le délai imparti est le plus souvent respecté.

a également observé que la procédure des questions écrites en Espagne était plus contraignante pour le gouvernement que dans le système français. Il a mentionné, à cet égard, la possibilité pour l'auteur d'une question écrite demeurée sans réponse du gouvernement 20 jours après sa publication de demander sa conversion en question orale devant la commission compétente.

a en outre signalé que les parlementaires espagnols pouvaient, d'une part, interpeller un ministre particulier afin d'engager un débat général sur une question relevant de sa compétence, trois interpellations présentées par des groupes différents étant discutées chaque semaine dans les deux assemblées et, d'autre part, déposer des motions, débattues en séance plénière, pour demander au Gouvernement de se prononcer sur un sujet ou d'adresser aux Cortes un projet de loi sur une matière définie.

A propos de la Finlande, il a insisté sur le rôle stratégique dévolu à la « Grande commission » en matière européenne.

Abordant les droits de l'opposition, M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur, a indiqué que les règlements ou les coutumes en vigueur prévoyaient le plus souvent une répartition des responsabilités proportionnelle à l'importance de chaque groupe parlementaire, en particulier pour la présidence des commissions permanentes.

Il a constaté qu'au Congrès des députés espagnols, l'ordre du jour des chambres résultait d'un accord entre les groupes parlementaires et que les auteurs d'amendements non retenus par la commission pouvaient demander à les présenter en séance publique. Il a souligné l'importance de la législation déléguée en commission, en rappelant que 80 % des textes législatifs n'étaient pas examinés en séance publique.

Il a rappelé qu'au Parlement finlandais, l'organisation d'un débat d'actualité pouvait être proposée par tout député et que 20 parlementaires pouvaient procéder à une interpellation du gouvernement, cette procédure étant usitée en moyenne trois à cinq fois par an. Il a relevé que les députés dont l'avis diverge de celui de la majorité peuvent produire une contribution, laquelle est alors annexée au rapport de la commission. Il a ajouté que la Constitution garantissait au Parlement l'obtention sans délai de toutes informations nécessaires à l'examen du texte dont il est saisi.

Insistant sur l'importance des droits de l'opposition au Bundestag allemand, il a mentionné à titre d'exemple la possibilité pour un quart des membres d'une commission d'obtenir la tenue d'auditions publiques ou celle offerte à un quart des membres du Bundestag d'obtenir la création d'une commission d'enquête.

Il a toutefois relevé que la faiblesse numérique et les divisions de l'actuelle minorité du Bundestag engendraient de nouveaux débats sur les seuils permettant à l'opposition de prendre l'initiative de certaines procédures face à une grande coalition de gouvernement.

Après avoir rappelé que la Cour constitutionnelle fédérale pouvait être saisie par la minorité du Bundestag pour vérifier la conformité d'un texte à la Loi fondamentale, il a précisé que ses 16 membres étaient élus pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat à la majorité des deux tiers et que cette élection impliquait en pratique un accord entre les partis politiques sur les candidats.

Il a précisé qu'au Royaume-Uni, à la Chambre des Communes, les présidences de commissions législatives et des commissions de contrôle étaient réparties à la proportionnelle des groupes. Il a signalé que 13 vendredis par session étaient consacrés à l'examen des propositions de loi et que l'opposition était maîtresse de l'ordre du jour à raison de 20 jours de débat par session.

a noté que les entretiens de la mission avec des parlementaires avaient été utiles pour confronter l'affirmation des droits de l'opposition consacrés par les textes régissant la procédure parlementaire et la pratique au sein des chambres. Il a constaté que l'adoption de textes législatifs issus de la minorité parlementaire était en fait impossible ou très rare dans les assemblées visitées.

Il a constaté, au vu des expériences étrangères, que les règles de procédure relatives à l'organisation des séances publiques au Parlement français étaient favorables à l'opposition. Il a cependant relevé la nécessité pour ce dernier de libérer du temps pour mieux assumer sa mission de contrôle.