Intervention de André Trillard

a indiqué que, dès 1999, les autorités tunisiennes avaient fait valoir que la réforme du service national en France en 1997 avait introduit un déséquilibre important entre les obligations, limitées en France au recensement et à la journée d'appel de préparation à la défense, et celles imposant en Tunisie un service militaire de douze mois assorti d'une période incompressible de formation militaire. Ce déséquilibre incitait les franco-tunisiens résidant en Tunisie à déclarer qu'ils souhaitaient satisfaire à leurs obligations militaires en France.

Une telle situation conférait à ceux-ci un privilège important, puisqu'il leur permettait, par une sujétion symbolique, de s'exonérer d'obligations militaires encore substantielles en Tunisie. Elle rendait nécessaire, au moins pour ces binationaux résidant habituellement en Tunisie, un aménagement de la convention, tout en préservant le droit d'option pour un service dans l'un ou l'autre pays.

Le rapporteur a précisé que l'avenant à la convention franco-tunisienne prévoit que les binationaux résidant en Tunisie sont censés assumer leurs obligations militaires en Tunisie, mais ont la possibilité de les assumer en France, à condition de déclarer cette option avant l'âge de vingt ans. Toutefois, pour assurer l'équilibre des obligations parmi l'ensemble des jeunes Tunisiens, ce droit n'est accordé qu'à la condition que les binationaux concernés effectuent une période de volontariat ou d'engagement au sein des armées françaises, pour une période équivalent au service national tunisien, soit douze mois.

Quant aux jeunes binationaux résidant en France, ils conservent la possibilité de choisir, avant l'âge de vingt ans, d'effectuer un service en Tunisie, dans les conditions prévues par la législation tunisienne. Il ne s'agit bien sûr que d'une possibilité et l'on peut penser que l'immense majorité d'entre eux choisira de satisfaire à ses obligations militaires en France.

Les binationaux ayant satisfait dans ces conditions à leurs obligations dans l'un des deux Etats sont considérés comme l'ayant fait dans l'autre Etat, ce qui évitera par exemple aux franco-tunisiens résidant en France et ayant satisfait aux obligations françaises d'être incorporés, contre leur gré, dans l'armée tunisienne lors d'un séjour dans ce pays.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.