Intervention de François Zocchetto

Au même article, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe union centriste - UDF, tendant à permettre de conclure ou renouveler des baux commerciaux, industriels ou artisanaux à la majorité des deux tiers, alors que l'Assemblée nationale n'avait prévu cette faculté que pour les seuls baux d'habitation. Le rapporteur ayant constaté qu'il paraissait plus cohérent d'y inclure tous les baux, y compris les baux ruraux, M. François Zocchetto s'est engagé à rectifier son amendement en ce sens.

A l'article 4 (dispositions relatives au partage), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié à l'article 831-3 du code civil (attribution préférentielle de droit pour le conjoint survivant), présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant.

A l'article 5 (rapport des libéralités), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à conserver le droit en vigueur, qui prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, devenu étranger à la succession, alors même que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer son legs jusqu'à concurrence de la portion disponible ;

- à l'amendement rédactionnel n° 147 des mêmes auteurs.

Après l'article 8, la commission a donné un avis défavorable à six amendements présentés par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels afin :

- d'aligner les taux applicables en matière de successions aux personnes liées par un PACS et aux concubins notoires sur ceux applicables aux personnes mariées (amendement n° 176) ;

- de réduire les exonérations de droits de mutation dont bénéficient les transmissions de parts ou d'actions d'une société (amendement n° 180) ;

- de limiter les possibilités de transmission du patrimoine en franchise d'impôt (amendement n° 181) ;

- de supprimer l'abattement de 152.500 euros applicable aux contrats d'assurance-vie (amendement n° 179) ;

- d'inclure dans la succession les contrats d'assurance-vie, actuellement exonérés de droits de succession jusqu'à 152.500 euros (amendements n°s 177 et 178).

A l'article 13 (délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 170, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe union centriste - UDF, tendant à porter de cinq à dix ans le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités excessives.

Elle a ensuite adopté un amendement de coordination à l'article 924-2 du code civil (modalités de calcul de l'indemnité de réduction due à l'héritier réservataire pour compenser l'excédent reçu par le bénéficiaire de la libéralité excessive).

A l'article 14 (possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 171, à l'article 930 du code civil, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe union centriste - UDF, tendant à soumettre la renonciation à une homologation judiciaire.