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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements
Robert Badinter :a dénoncé le mélange de revendication et de clandestinité et exigé plus de transparence, en soulignant que le PACS créait des droits et des obligations, et concernait donc les tiers.
