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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements
François Zocchetto :Elle a regretté, tout comme M. François Zocchetto, qu'une telle réforme soit avant tout motivée par l'objectif de remédier à l'encombrement des greffes des tribunaux d'instance.
