Intervention de François Zocchetto

a estimé qu'une telle mention introduirait une innovation considérable en matière d'établissement de l'état civil et porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Il a fait valoir qu'elle manquerait de surcroît son objectif -sécuriser les dévolutions successorales- dans la mesure où, d'une part, elle ne concernerait que les naissances intervenues en France et, d'autre part, elle n'aurait pas d'effet rétroactif.