Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements, amendement 98

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Soulignant la vulnérabilité des majeurs sous tutelle, M. Jean-René Lecerf a annoncé son intention de rectifier son amendement afin de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 98 de la commission des lois, de supprimer l'exigence d'un acte authentique et de permettre au testateur de révoquer seul son testament.

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