Intervention de Raymond Courrière

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements

a souligné la nécessité d'entourer de garanties la possibilité de tester offerte au majeur sous tutelle.

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