Intervention de Nicolas Alfonsi

a exposé que la situation spécifique de la Corse résultait d'un arrêté du 21 prairial an IX, dit « arrêté Miot », supprimant non pas le délai de déclaration des successions, mais la peine qui sanctionne son inobservation. Il a ajouté que les biens immobiliers avaient ainsi pu rester en indivision successorale pendant plusieurs générations sans qu'aucun acte translatif de propriété ne fût publié, ce qui avait entraîné de facto une situation d'indivision et corrélativement l'absence de titres de propriété. Il a toutefois précisé qu'une grande majorité de biens immobiliers, notamment les plus récents, ne se trouvaient pas dans cette situation. Enfin, il a rappelé que la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse avait organisé un retour progressif au droit commun en matière fiscale.