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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements
Robert Badinter, M. Nicolas Alfonsi :A la demande de M. Robert Badinter, M. Nicolas Alfonsi a indiqué que la commission créée par celui-ci en 1983 avait permis de reconstituer un peu plus de 30.000 titres de propriété.
Enfin, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 161, 162 et 163, présentés par M. Paul Blanc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 bis, afin, respectivement :
- d'exonérer d'obligation d'agrément les mutuelles qui garantissent exclusivement des prestations en cas de décès servies en nature ou dont le montant est faible ;
- de prévoir des règles prudentielles, comptables et financières spécifiques pour les mutuelles qui garantissent exclusivement des prestations en cas de décès servies en nature ou dont le montant est faible ;
- d'autoriser, sous certaines conditions, la souscription d'un contrat d'assurance décès sur la tête d'un majeur sous tutelle, ainsi que pour les mineurs de moins de 12 ans.
