Intervention de Mm. Gérard Longuet

A l'article 5 relatif aux obligations des époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, après les interventions de MM. Gérard Longuet, Jean-Jacques Jégou et Yann Gaillard, la commission a adopté deux amendements, l'un tendant à exclure du champ des bénéficiaires les personnes qui se sont frauduleusement soustraites au paiement de l'impôt, et l'autre prévoyant qu'outre la décharge de responsabilité solidaire, les personnes en situation de gêne ou d'indigence peuvent bénéficier d'une remise gracieuse du paiement des dettes fiscales.